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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3.4, r. 3 - Règlement sur le régime des études de l’École nationale des pompiers du Québec
Article 41
Versions de la disposition
41. La demande d’homologation doit être faite sur le formulaire fourni à cette fin par l’École et être accompagnée du paiement des frais d’étude de dossier prescrits en vertu de l’article 76 de la Loi sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4) ainsi que des documents ou renseignements suivants:
1° un plan du programme ou de l’activité de formation. Ce plan doit notamment indiquer les objectifs généraux et spécifiques du programme ou de l’activité, son contenu, son contexte de réalisation ainsi que le processus et les modalités d’évaluation;
2° tout autre document ou renseignement requis par l’École pour lui permettre d’évaluer la demande d’homologation.
